Ordre du jour de la séance extraordinaire du 4 mai 2021

MUNICIPALITE DE SAINT-FABIEN-DE-PANET

SÉANCE DU 4 MAI 2021

ORDRE DU JOUR

 

 

1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE

 

2.0 RÉSULTAT D’OUVERTURE DE DEMANDE DE PRIX POUR L’ARROSAGE DES FLEURS;

 

3.0 EMPLOYÉ MUNICIPAL SUPPLÉMENTAIRE POUR LA PÉRIODE ESTIVALE – CANDIDATURES REÇUES;

 

 4.0 LEVÉE OU AJOURNEMENT DE LA SÉANCE

Avis publique séance extraordinaire du 4 mai 2021

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN-DE-PANET

 

Aux contribuables

de la susdite municipalité

 

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ par la soussignée, secrétaire-trésorière de la susdite municipalité, QUE :

 

Le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Fabien-de-Panet tiendra une assemblée publique le mardi 4 mai 2021 à 19h00.

 

Les points à l’ordre du jour :

  • Résultat d’ouverture des demandes de prix pour l’arrosage des fleurs ;
  • Employé municipal supplémentaire pour la période estivale – Candidatures reçues;

 

Les délibérations du conseil et la période de questions lors de cette assemblée porteront exclusivement les sujets ci-haut mentionnés.

 

DONNÉ À SAINT-FABIEN-DE-PANET, le 4 mai 2021

 

 

 

                                                                                  _________________________________

Nancy Blanchard, secrétaire-trésorière

 

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

Je, soussignée, Nancy Blanchard, secrétaire-trésorière de la municipalité de St-Fabien-de-Panet, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil ce 4ième jour de mai de l’année 2021 entre 12h00 et 16h00 de l’après – midi.

 

 

__________________________________

Nancy Blanchard, secrétaire-trésorière

 

Ordre du jour séance du 3 mai

MUNICIPALITE DE SAINT-FABIEN-DE-PANET
SÉANCE DU 3 MAI 2021
ORDRE DU JOUR

1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE

2.0 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

3.0 LÉGISLATION

3.1 Présentation des modifications au règlement sur les animaux ;

4.0 ADMINISTRATION

4.1 Adoption du procès-verbal – Séance régulière du 6 avril 2021;

4.2 SUIVI

• A. Découvre ta passion-graffitis;
• B. Emploi d’été Canada;
• C. Réfection du rang St-Jean-Baptiste ;
• D. Prolongement de la rue Prévost ;

4.3 Adoption des déboursés et comptes à payer;

4.4 Congrès annuel ADMQ – Inscription de la directrice générale;

4.5 Passion FM – Renouvellement adhésion 2021;

4.6 MMQ – Renouvellement du contrat d’assurance;

4.7 Fédération Québécoise des Municipalités – Demande d’adoption de la charte pour la protection de l’enfant ;

4.8 CITAM – Rapport d’analyse des appels 1 janvier au 31 mars 2021;

4.9 Fondation jeunesse de la Côte-Sud – Renouvellement carte de membre;

4.10 Centre d’entraide Familiale de la MRC de Montmagny – Renouvellement d’adhésion;

4.11 Centre d’entraide Familiale de la MRC de Montmagny – Membre du conseil d’administration;

4.12 Programme FIMEAU – Suivi de l’avancement des travaux;

4.13 Modification de la résolution 21-04-89 – Erreur pour inscription d’enfant de l’extérieur;

4.14 Parc régional des Appalaches – Demande de modification de la boîte électrique au café du randonneur;

4.15 Rénoclimat – Demande de rendez-vous;

4.16 Résolution 21-03-73 – Modification à la résolution;

4.17 Tarifs terrain de camping municipal – Révision des tarifs;

4.18 Programme PRIMADA – Dépôt de projet ;

4.19 Résultat d’ouverture de demande de prix pour l’arrosage des fleurs ;

4.20 Employé municipal supplémentaire pour la période estivale – Candidatures reçues ;

4.21 Coopérative d’Habitation Beauséjour ;

4.22 Formation des ainés sur tablettes électroniques ;

4.23 École Chanoine Ferland – Demande d’aide pour l’entretien du parc école ;

4.24 CORRESPONDANCE;

  • FQM – Des mesures additionnelles qui répondent aux demandes de la FQM;
  • Direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie de la Capitale-Nationale, de la Chaudière-Appalaches et du Nunavik – Adoption ou mise à jour du plan de sécurité civile de votre municipalité;
  • FQM – Le gouvernement du Canada est-il en train d’oublier les régions du Québec?
  • FQM – Infolettre actualités FQM spéciale du mercredi 14 avril 2021 – Les camps de jour seront autorisés cet été;
  • FQM – La FQM souligne cette initiative qui reconnaît le travail essentiel des élus-es;
  • FQM – La valorisation du rôle de l’élu(e), une priorité pour la FQM! ;
  • FQM – Forum des communautés forestières 2021 – les mercredis 19 et jeudi 20 mai 2021;
  • Direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie de la Capitale Nationale, de la Chaudière-Appalaches et du Nunavik – Semaine de la sécurité civile du 2 mai au 8 mai 2021;

4.25 INFORMATION DU MAIRE

4.26 PÉRIODE DE QUESTIONS

5.0 SÉCURITE PUBLIQUE

5.1 Installation de la génératrice à la salle communautaire;

6.0 TRANSPORT

6.1 Réparation du rang 6 suite aux bris ;

6.2 Travaux sur le chemin des limites – Parie des terres publiques;

7.0 HYGIÈNE DU MILIEU

7.1 Contrat de vidange – Année optionnelle;

8.0 LOISIRS ET CULTURE

8.1 Piscine – Curriculum vitae;

8.2 Jeux d’eau ;

8.3 Travaux pour sablage de la piscine ;

8.4 Terrain de jeux – Engagement d’une aide moniteur ;

9.0 AUTRES SUJETS

9.1 ______________________________________________________;

9.2 ______________________________________________________;

9.3 ______________________________________________________;

9.4 ______________________________________________________;

9.5 ______________________________________________________;

9.6 _______________________________________________________;

9.7 _______________________________________________________;

10.0 PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES

11.0 LEVÉE OU AJOURNEMENT DE LA SÉANCE

LE SERVICE DE CONTAINER EST DE RETOUR !

Le service de container est de retour à Saint Fabien de Panet
au 25, rue Principale Ouest.
 
Un container sur place tous les samedis pour recueillir vos matériaux secs, déchets de construction, monstres. Il vous sera même possible de vous départir de fournitures de fer ou métal. Veuillez défaire les gros meubles avant d’aller les porter au conteneur.
 
C’est ouvert à : TOUS LES SAMEDIS
9h00 à 12h00
À partir du : 22 mai au 9 octobre inclusivement
Le service est offert pour la saison estivale seulement.
Les coûts relatifs à l’usage de ce service sont les suivants (argent comptant seulement):
 
• 10,00 $ pour auto avec remorque
• 10,00 $ pour un « pick up » seulement
• 20,00 $ pour « pick up » avec remorque
• 70.00 $ pour remorque de bardeau d’asphalte (remorque 4’x8’)
Les camions sont refusés, vous devez vous rendre au centre de transbordement à l’Islet, qui est ouvert du mardi au vendredi, de 12h00 à 16h00 et samedi de 9h00 à 16h00.
 
Ce service est offert aux municipalités de :
Lac-Frontière
Ste-Lucie-de-Beauregard
St-Fabien-de-Panet

Inscription au terrain de jeux de Saint-Fabien-de-Panet

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C’est la période d’inscription pour le terrain de jeux pour cet été.

Le coût d’inscription pour le terrain de jeux :

1er enfant : 90 $

2e enfant : 75 $

3e enfant : 60 $

Enfant de l’extérieur 110 $ (sauf si entente entre municipalité)

 

 

Les inscriptions se font en ligne par le lien suivant https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fforms.gle%2FbenoYV8Lct3bCQ3K7%3Ffbclid%3DIwAR1U3E95-KFhZiDKS7-IPYPzeGx6VEi_ICgat0Ed6NdwxePjKtli-ZufNH4&h=AT3zt2twbPr4Vwc4szoMFtA8tBBJ1kRSVxl5tVqXmRiK96SDwoQfNKAmWeOY4AvYeF01YsUD7NYwGCeEa5K7UVeeuuy3g74DaN3lAl4H5mX0gTiz9u442IvTq_NEXZD2Mw&__tn__=-UK-y-R&c[0]=AT0DpR1NiCTk5D3RVU7EWLdQUt8kulvYMvUXLSJvacFEvUk_soUI9hq87-0lgXvAP92gccNeq3Vqk2X2yS3Lm8ZIaAEG3cwCTk_eNIjby8ROzNM2YzCy134V-EGCTHvFK5_8W7WpNCQtptdhEdk_-4GP8X88ttEzFDkoST-dhqJnp6oUxu_BRU2pcz0p4SEfPyAKpX21dkQzqBeCD-Tw_otzp3CD3bpY

 

Avis de promulgation

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-FABIEN-DE-PANET
COMTÉ DE MONTMAGNY

AVIS DE PROMULGATION

Règlement numéro 348-2021

Modifiant les règlements de zonage, de construction et de lotissement

AVIS PUBLIC

AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN-DE-PANET,
COMTÉ DE MONTMAGNY

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, Nancy Blanchard, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité de Saint-Fabien-de-Panet, comté de Montmagny;

QUE ce conseil a adopté le 6 avril 2021 le règlement numéro # 348-2021 –Modifiant les règlements de zonage, de construction et de lotissement.

QUE les intéressées pourront consulter ledit règlement au bureau de la municipalité ;

QUE ledit règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

DONNÉ À SAINT-FABIEN-DE-PANET, COMTÉ DE MONTMAGNY, CE 6eme JOUR D’AVRIL 2021.

______________________________
Nancy Blanchard, secrétaire-trésorière

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussignée, Nancy Blanchard, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité de Saint-Fabien-de-Panet, comté de Montmagny, certifie sous mon serment d’office que, conformément à la loi, j’ai publié l’avis ci-dessus le 9 ème jour d’avril 2021 entre 11 h 00 et 16 h00 de l’après- midi.

EN FOI DE QUOI, JE DONNE CE CERTIFICAT CE 9 ième JOUR D’AVRIL 2021.

________________________________
Nancy Blanchard, secrétaire-trésorière

Veuillez prendre note

Le bureau municipal est toujours fermé au public, jusqu’à nouvel ordre.

Pour les paiements de taxes, vous pouvez nous faire parvenir vos chèques au bureau municipal à l’extérieur nous avons une boîte à cet effet ou par votre institution bancaire.

Pour toute autre demande vous pouvez communiquer avec nous par courriel munpanet@saintfabiendepanet.com ou par téléphone 418-249-4471.

Cependant, si votre demande ne peut être traitée par téléphone ou courriel, il y a possibilité de prendre rendez-vous.

Signalisation 911

Votre municipalité placera une commande de pancartes pour la signalisation 911. Si vous êtes hors du périmètre urbain et que vous avez une entrée qui donne sur la rue ou le rang et que vous désirez en avoir une contactez-nous par courriel munpanet@saintfabiendepanet.com ou par téléphone. Ces enseignes sont mis en place pour que les services d’urgence puissent repérer rapidement votre numéro de porte puisqu’elles sont réfléchissantes.

 

Avis public de référendum

PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MONTMAGNY
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN-DE-PANET

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 348-2021
DU 17 MARS AU 1 AVRIL 2021

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le second projet numéro 348-2021 de la municipalité de Saint-Fabien-de-Panet intitulé :

Règlement modifiant les règlements de zonage, de construction et de lotissement

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu’à la suite de la consultation publique écrite de quinze (15) jours tenue du 20 janvier au 4 février 2021 inclusivement, en remplacement de l’assemblée publique de consultation, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement portant le numéro 348-2021 intitulé : Règlement modifiant les règlements de zonage, de construction et de lotissement.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les modifications de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une demande de référendum sont celles qui ont pour but :

Définitions :
1. D’ajouter une définition pour abri à bois, abri d’hiver, abri forestier, camp forestier, construction accessoire, éolienne domestique, lot enclavé, lot partiellement enclavé, mégadôme, mezzanine, niveau du sol, pavillon de jardin, pergola, roulotte de voyage, roulotte de chantier ou d’utilité, superficie au sol, superficie de plancher, terrasse ;
2. De modifier la définition d’aire de bâtiment au sol pour voir celle de superficie au sol;
3. De modifier la définition d’aire de plancher pour voir celle de superficie de plancher;
4. De modifier la définition de bâtiment accessoire;
5. De modifier la définition de champ de chasse ou de pêche pour voir celle d’abri forestier;
6. De modifier les définitions de cour arrière, cour avant et cour latérale pour ajouter un schéma et de préciser les cours avant pour un lot borné par plus d’une rue;
7. De modifier la définition d’étage pour exclure une mezzanine comme étage si sa superficie est inférieure à 40%;
8. De modifier la définition de façade pour retirer les normes, dont l’interdiction de construire dans l’espace résiduel, qui étaient présentes;
9. De modifier la définition de garage privé à garage;
10. De modifier la définition de la hauteur du bâtiment pour que la mesure de la hauteur soit maintenant prise jusqu’au sommet du toit par rapport à la mi-toit;
11. De modifier la définition des lignes lot avant, arrière, et latérale, ainsi que de marge de recul avant, solarium et véranda;

Règlement de zonage :
12. D’intégrer conformément l’annexe 1 des définitions au règlement de zonage
13. D’intégrer conformément la grille des usages permis au règlement de zonage;
14. De permettre une marge d’erreur de 15 centimètres à l’implantation d’un bâtiment (principal et accessoire);
15. D’intégrer tous les usages dans le tableau des marges de recul minimales ;
16. D’appliquer une marge de recul avant pour une rue privée non cadastrée (avec croquis);
17. D’appliquer des marges de recul latérales d’une distance minimale de 4 mètres ou plus pour des bâtiments jumelés et en rangé;
18. D’ajouter que la hauteur des bâtiments est autorisée par zone;
19. D’intégrer les dispositions sur les bâtiments secondaires au bâtiment accessoire;
20. D’ajouter des normes d’entreposage pour les véhicules de loisir et les roulottes de voyage;
21. D’ajouter des normes d’entreposage pour les conteneurs maritimes et de remorques;
22. D’augmenter à 3 mètres la hauteur permise des clôtures pour les normes d’entreposage de type C et D;
23. D’interdire la transformation d’une roulotte en bâtiment ou en partie de bâtiment;
24. D’autoriser l’implantation permanente d’une roulotte à plus de 150 mètres du chemin public, à l’extérieur du périmètre d’urbanisation et sous respect de normes provinciales (c. Q-2, r.22);
25. D’intégrer les dispositions sur l’implantation de bâtiments temporaires à des fins de construction, d’exploitation forestière et d’extraction à l’article sur les normes générales relatives aux constructions et aux usages temporaires;
26. D’ajouter et de modifier des normes sur les abris d’hiver pour permettre une plus grande période de temps d’utilisation et d’entreposer la structure en cour arrière;
27. De permettre pendant certaines fins de semaine, plus trois fins de semaine supplémentaires, les ventes de garage et d’ajouter des normes d’implantation;
28. D’ajouter des normes pour l’implantation temporaire de roulotte de voyage pour la chasse et la construction d’une nouvelle habitation;
29. De limiter à 1 mètre de la ligne avant de lot l’implantation des galeries, balcons, porches, etc.;
30. D’autoriser des constructions supplémentaires dans les cours avant, latérales et arrière;
31. D’autoriser la construction en cour avant de bâtiments accessoires sous respect d’une certaine distance d’un chemin et d’autoriser la construction en cour avant si le lot est adjacent à un lac ou à un cours d’eau désigné dans le règlement de lotissement;
32. D’ajouter des normes d’implantation spécifiques aux stations de pompage d’une cabane à sucre;
33. D’augmenter l’empiètement des galeries (patio) en cours latérales;
34. D’ajouter des normes pour l’implantation de constructions accessoires pour les abris à bois, les panneaux solaires, les éoliennes domestiques, les pavillons de jardin/pergolas, les vérandas et les solariums;
35. D’ajouter station de pompage comme bâtiment complémentaire à l’exploitation d’une érablière;
36. D’ajouter une distance d’implantation à respecter pour un bâtiment accessoire par rapport au bâtiment principal selon sa superficie (1,5 à 4 mètres);
37. D’ajouter la possibilité d’aménager une salle d’eau dans un garage ou un atelier sous respect du règlement provincial (c. Q-2, r.22);
38. De modifier le tableau 3 concernant les normes d’implantations des bâtiments accessoires à l’habitation pour ajouter un tableau supplémentaire (tableau 3.1) dont les superficies autorisées des garages et des cabanons sont augmentées selon la superficie du terrain, pour augmenter à 2 mètres la distance minimale à respecter d’un garage et d’un abri d’auto par rapport aux limites de propriété, et d’augmenter la superficie autorisée des serres privées ;
39. De mettre à jour les normes d’implantation de garage et de remises pour les bâtiments accessoires autres que ceux qui sont complémentaires à l’habitation;
40. D’ajouter des normes d’implantation pour les abris forestiers (anciennement les camps de chasse et pêche) sur l’ensemble du territoire afin de se rapprocher de la norme provinciale en zone agricole;
41. D’ajouter des normes d’implantation pour des constructions de type « Mégadôme »;
42. D’ajouter des normes d’implantation à l’utilisation de conteneurs maritimes pour l’entreposage, pour l’utilisation à titre de bâtiment accessoire, pour l’intégration au bâtiment et pour l’utilisation dans la construction d’une résidence secondaire;
43. D’ajouter des usages et des constructions qui sont autorisés dans toutes les zones ;

Règlement de lotissement :
44. De modifier la terminologie afin d’inclure différentes figures pour la largeur d’un lot, de modifier les définitions des lots (incluant l’ajout d’une nouvelle figure), et d’ajouter une méthode pour mesure la profondeur d’un lot;

2. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
• Être reçue au bureau municipal au plus tard à 16h00 le 25 mars 2021 inclusivement (15 jours après la publication de cet avis).
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21 ;

La municipalité invite les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande :

Par la poste à l’adresse suivante : Par courriel à l’adresse suivante
Municipalité de Saint-Fabien-de-Panet
195, rue Bilodeau
Saint-Fabien-de-Panet (Québec) G0R 2J0
munpanet@saintfabiendepanet.com

3. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Est une personne intéressée :

1. Toute personne qui remplit les conditions suivantes le 8 mars 2021 :
• Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande;
• Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 mars 2021:
• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ;

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est pas frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 mars 2021:
• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 8 mars 2021 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
• Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, toutes les dispositions du second projet de règlement seront réputées approuvées par les personnes habiles à voter.

5. CONSULTATION DU PROJET

Le projet de règlement peut être consulté ou une copie de celui-ci peut être obtenue sans frais au bureau municipal au 195, rue Bilodeau, à Saint-Fabien-de-Panet, aux heures normales d’ouverture du bureau, soit du 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, ou en ligne à l’adresse suivante : http://www.saintfabiendepanet.com/

Donné à Saint-Fabien-de-Panet,

ce 9 mars 2021

_____________________
Signature

 

Projet de règlement 348-2021 (2e projet) 2e projet de règlement 348-2021