Formulaire de demande de permis ou de certificat d’autorisation


    Type de permis

    Si autre, veuillez spécifier:

    Catégorie d'Immeuble

    Si autre, veuillez spécifier:

    Demandeur

    Propriétaire

    Emplacement de l’immeuble visé


    Dans le cas d’une construction, vous devez faire un croquis dans l’encadrer pour situer le nouveau bâtiment sur le terrain, avec des mesures par rapport aux bornes du terrain et autre installation sur votre terrain, ainsi que la grandeur du bâtiment.

    Exécutant des travaux :



    Coût des travaux
    Coût estimés :

    L’émission du permis peut prendre jusqu’à 30 jours, suite à la réception de tous les documents requis