Formulaire de demande de permis ou de certificat d’autorisation


Type de permis

Si autre, veuillez spécifier:

Catégorie d'Immeuble

Si autre, veuillez spécifier:

Demandeur

Propriétaire

Emplacement de l’immeuble visé


Dans le cas d’une construction, vous devez faire un croquis dans l’encadrer pour situer le nouveau bâtiment sur le terrain, avec des mesures par rapport aux bornes du terrain et autre installation sur votre terrain, ainsi que la grandeur du bâtiment.

Exécutant des travaux :



Coût des travaux
Coût estimés :

L’émission du permis peut prendre jusqu’à 30 jours, suite à la réception de tous les documents requis